Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Chiffri, service en ligne permettant aux professionnels du bâtiment d'établir des devis et des factures, de les transmettre à leurs clients et d'en suivre le règlement.

Elles sont conclues entre l'éditeur, désigné « Chiffri », et tout professionnel souscrivant un abonnement, désigné « le Client ».

2. Souscription

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription, notamment son numéro SIRET, et s'engage à les maintenir à jour.

3. Prix et paiement

Essai gratuit. Tout nouveau Client bénéficie de quatorze jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions du service, jusqu'à 3 utilisateurs et dans la limite de 30 devis. L'essai est limité à un par entreprise, identifiée par son numéro SIREN. Aucun prélèvement n'intervient avant la souscription expresse d'une formule. À l'issue de l'essai, la création de nouveaux devis et factures suppose la souscription d'une formule ; les documents déjà établis restent consultables et exportables, les avoirs restent possibles, et les envois automatiques (relances, rappels) sont suspendus.

Devis et factures. Les factures sont illimitées dans toutes les formules. La formule Solo comprend 50 devis par mois, dictés ou saisis ; les formules Équipe et Entreprise, des devis illimités. Le compteur de devis repart à zéro le premier jour de chaque mois, heure de Paris.

Dictée vocale. La dictée vocale est comprise dans chaque devis, sans nombre maximum de dictées par mois. Un même devis peut être dicté ou complété à la voix jusqu'à vingt fois ; au-delà, il se complète à la main. En cas d'usage manifestement abusif ou automatisé, Chiffri peut suspendre la dictée après en avoir averti le Client.

Devis fournisseurs. La lecture automatique des devis fournisseurs (photo ou PDF) est comprise dans chaque formule. Les lignes lues et les prix proposés sont à relire par le Client avant tout envoi : il fixe seul ses prix de vente. En cas d'usage manifestement abusif ou automatisé, Chiffri peut suspendre cette lecture après en avoir averti le Client.

Les prix s'entendent hors taxes. Chiffri relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), aucune TVA n'est facturée. Si Chiffri devenait assujettie, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix indiqués.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. En cas d'échec du prélèvement, l'accès peut être suspendu après un délai de quinze jours suivant une relance.

Chiffri peut modifier ses tarifs, avec un préavis d'au moins trente jours. Grâce au tarif garanti ci-dessous, une hausse ne concerne pas les abonnements en cours : elle ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux changements de formule.

Tarif garanti. Le tarif applicable lors de la première souscription est maintenu pour toute la durée ininterrompue de l'abonnement, même en cas de hausse générale des prix. Cette garantie prend fin si le Client résilie puis souscrit à nouveau, ou s'il change de formule.

4. Durée et résiliation

Après l'essai, l'abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — et se renouvelle automatiquement pour une période identique.

Le Client peut résilier à tout moment, depuis son compte ou par courriel à [email protected]. En cas de résiliation :

• elle prend effet au terme de la période en cours, qu'elle soit mensuelle ou annuelle ;
• le Client conserve l'accès complet au service jusqu'à cette date ;
• aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà réglée ;
• aucun prélèvement ultérieur n'intervient.

Exemple : un abonnement annuel payé le 1^er mars et résilié le 15 septembre donne accès au service jusqu'au 28 février suivant, sans nouveau prélèvement.

Chiffri peut résilier en cas de manquement grave du Client — non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Récupération des données

Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant trente jours après son terme, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis l'application — factures, lignes, règlements, clôtures, journal — au format CSV, ainsi que l'ensemble de ses documents au format PDF.

Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 12.

6. Droit de rétractation

Chiffri accorde au Client employant cinq salariés ou moins un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, sur le modèle de l'article L221-3 du code de la consommation.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à [email protected] avant l'expiration de ce délai. Le remboursement intervient sous quatorze jours.

Renonciation pour un accès immédiat. Le Client qui souhaite utiliser le service sans attendre la fin du délai en fait la demande expresse lors de la souscription. Il est alors redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée s'il se rétracte ensuite, et perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

7. Nature du service et responsabilité du Client

Chiffri est un outil. Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents et du respect de ses obligations.

En particulier, le Client demeure seul responsable :

• de l'exactitude des informations figurant sur ses devis et factures : désignations, références produit, quantités, prix, taux de TVA, mentions relatives à son entreprise ;
• du choix des taux de TVA appliqués et du respect des conditions des taux réduits ;
• de ses obligations déclaratives et comptables, notamment en matière de TVA ;
• de la conservation de ses documents pendant les durées légales ;
• des engagements pris envers ses propres clients.

L'assistance à la rédaction par reconnaissance vocale produit une proposition que le Client doit vérifier avant envoi. Chiffri ne saurait être tenue responsable d'une erreur non corrigée par le Client.

Emails envoyés au nom du Client. Les devis, factures, relances et rappels destinés aux clients du Client leur sont adressés par Chiffri au nom et pour le compte du Client, qui l'y autorise lors de son inscription. Seul le nom de l'entreprise du Client apparaît comme expéditeur ; l'envoi est techniquement réalisé depuis une adresse du domaine chiffri.com, et les réponses parviennent à l'adresse électronique du Client. Le Client reste responsable du contenu de ces messages et du choix de leurs destinataires, et informe ses propres clients du traitement de leurs données conformément au règlement général sur la protection des données.

Chiffri ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

8. Engagements de Chiffri

Chiffri s'engage à :

• fournir un service conforme à sa description et mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité ;
• respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286-I-3° bis du code général des impôts, et délivrer au Client l'attestation individuelle de conformité correspondante ;
• permettre au Client d'émettre ses factures au format électronique dans les conditions prévues par la réforme de la facturation électronique.

Disponibilité. Le service est accessible en continu, hors interruptions pour maintenance, mises à jour ou faits indépendants de la volonté de Chiffri — défaillance d'un hébergeur, panne réseau, force majeure. Les interruptions programmées sont annoncées quand cela est possible. Chiffri ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Chiffri est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Sous-traitants

Chiffri recourt aux prestataires suivants, dont la liste peut évoluer :

Plusieurs de ces prestataires sont des sociétés établies hors de l'Union européenne, ou y traitent des données (envoi des emails, dictée, lecture des devis fournisseurs) : ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Client peut désactiver la dictée et la lecture des devis fournisseurs depuis ses réglages : aucune donnée n'est alors transmise à Anthropic.

Toute modification de cette liste est notifiée au Client, qui peut s'y opposer et résilier.

11. Propriété

Chiffri conserve la propriété du logiciel. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Chiffri ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, et ne les cède ni ne les commercialise.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, pour les données des clients du Client, par le contrat de sous-traitance qui y figure. Les deux font partie intégrante des présentes.

13. Modification des conditions

Chiffri peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, lorsque la loi le permet (litige entre commerçants, article 48 du code de procédure civile), compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Chiffri, y compris en cas de pluralité de défendeurs ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.